Le droit de rétractation
Droit de rétractation
Les consommateurs ont le droit de rétractation conformément aux modalités suivantes pour les contrats de livraison de biens.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Instructions de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Amilano GmbH, Gewerbestr. 5, 86920 Denklingen, Allemagne, Tél : +49 8243 8159896, Email : info@amilano.fr) de votre décision de révoquer le contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de votre part ; en aucun cas, vous ne devrez payer de frais en relation avec ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens à nous sans délai et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Les frais directs de renvoi des biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale (marchandises volumineuses), sont estimés à un maximum d'environ 200 euros chacun.
Vous n'avez à supporter la perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation :
Le droit de rétractation expire anticipément pour les contrats :
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène une fois qu'ils ont été ouverts après la livraison ;
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne.
Formulaire de rétractation type
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous le renvoyer.)
À Amilano GmbH, Gewerbestr. 5, 86920 Denklingen, Allemagne, Email : info@amilano.fr
Je/nous(*) révoque/ons le contrat que j'ai/nous avons(*) conclu pour l'achat des biens suivants(*)/la prestation du service suivant(*)
Commandé le(*) / reçu le(*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile.
